L’anormalité à l’aune de la pratique du marché

A propos de la décision du Conseil d’État du 12 mars 2025, Malakoff Paris16 :
Pour démontrer l’appauvrissement d’une entreprise emprunteuse s’étant abstenue de consentir une sûreté, l’Administration doit établir l’existence d’une divergence avec la pratique du marché. Celle-ci s’apprécie par rapport aux conditions auxquelles un prêteur indépendant aurait consenti, à un emprunteur présentant une solvabilité similaire, un prêt présentant des caractéristiques analogues. La décision rappelle également la nécessité de caractériser l’intentionnalité d’un tel appauvrissement, sauf en cas de relation d’intérêt entre les parties.
Cette décision apporte un éclairage inédit sur les critères d’analyse de la normalité des termes et conditions d’un prêt à travers le prisme de la pratique du marché. Toutefois, les modalités d’application de ce référentiel aux relations financières intragroupe soulèvent certaines interrogations.
Retrouvez le commentaire de cette décision par Théophile Trancart, paru dans la revue de droit fiscal du 15 mai 2025.