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Questions fréquentes+

A quelles conditions des opérations de trésorerie intragroupe peuvent-elles être réalisées ?
Par exception au monopole bancaire, des opérations de trésorerie (e.g., prêts, avances, centralisation de trésorerie, garanties financières) peuvent être réalisées lorsqu'il existe des liens, directs ou indirects, conférant à l’une des sociétés un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Il en est de même entre des sociétés sœurs placées sous le contrôle effectif d'une même société.
De plus, il faut s'assurer notamment que l'opération :● soit comprise dans l'objet social de la société ;● s'avère conforme à son intérêt social ;● qu'il existe un intérêt commun et une contrepartie normale au financement et/ou à la garantie ; et● que les capacités financières de chaque société soient respectées.
Enfin, la conclusion d'une opération de trésorerie intragroupe peut nécessiter l'application de la procédure d'approbation des conventions réglementées.
Quelles sont les règles fiscales susceptibles de limiter la déductibilité des intérêts ?
En France, plusieurs dispositifs encadrent ou limitent la déductibilité des intérêts d'emprunt, comme :
● les dispositifs anti-hybrides visant à lutter contre certaines situations de divergences quant à la qualification d'instruments financiers, d'entités ou de règles d’attribution des paiements entre deux États ;● le taux d'intérêt maximum déductible pour les financements accordés par certains associés ne pouvant être qualifiés d'entreprises liées ;● la justification du taux d'intérêt appliqué au titre de financements accordés par des entreprises liées (infographie) ;● le plafond de déduction des charges financières nettes de 3 millions d'euros ou de 30% de l'EBITDA fiscal, réduit à 1 million d'euros ou 10% de l'EBITDA fiscal en cas de sous-capitalisation ; et● le dispositif Charasse limitant la déduction des charges d’intérêt supportées par les sociétés membres d'un groupe d'intégration fiscale lorsque les titres d’une société sont cédés à une société contrôlée, directement ou indirectement, par le cédant (ou que le cessionnaire et le cédant sont sous contrôle commun), et que la société cessionnaire et la société cédée deviennent, après l'acquisition des titres, membres du même groupe d’intégration fiscale.
De plus, il est indispensable de prévoir une rémunération de marché pour les relations financières entre les sociétés d'un même groupe.
Par ailleurs, une proposition de directive dite DEBRA devait en principe conduire à (i) la déduction d'intérêts notionnels et (ii) à un nouveau dispositif de plafonnement de la déduction des charges financières nettes (infographie).
Quelle méthode utilisez-vous pour déterminer la notation de crédit d'une entreprise ?
Lorsqu'une société n'a pas fait l'objet d'une notation de crédit par une agence de notation, nous réalisons nous-même l'analyse du risque de crédit à partir des méthodologies publiées par Moody's ou Standard & Poor's (pratique dite de shadow rating). Nous n'utilisons pas de logiciels de rating.
Conformément aux principes de l'OCDE et à la pratique des agences de notation, cette notation comprend toujours la mesure, s'il existe, de l'impact potentiel d'un soutien implicite de la part du groupe auquel l'emprunteur appartient.
Comment déterminez-vous la notation de crédit d'un prêt intragroupe ?
La notation de crédit d'une entreprise doit le plus souvent être ajustée pour tenir compte des pertes attendues en cas de défaut sur un instrument de dette, en fonction de sa seniorité et de l'existence éventuelle de sûretés.
Cet ajustement s'effectue conformément aux méthodologies publiées par les agences de notation.
Comment déterminez-vous le taux d'intérêt de marché pour un financement intragroupe ?
A partir de l'analyse de la notation de crédit de l'instrument de dette et de ses termes et conditions, nous mettons en œuvre la méthode du prix comparable sur le marché libre (dite "méthode CUP").
Lorsque l'emprunteur ou une société du même groupe présentant un risque de crédit similaire a obtenu un financement sur le marché ou auprès de banques, nous ajustons son taux d'intérêt pour aboutir à un taux de marché. En outre, nous analysons les rendements des obligations comparables émises sur le marché, ainsi que les prêts obtenus par des entreprises auprès de prêteurs indépendants.
Ces méthodes aboutissent à un intervalle resserré de taux d'intérêt que l'entreprise pourra retenir pour le financement intragroupe.
Comment déterminez-vous une commission de garantie de pleine concurrence ?
Après s'être assuré du caractère contraignant de la garantie financière, avoir examiné les termes et conditions du financement garanti, les fonctions, actifs et risques supportés par les parties, ainsi que les avantages retirés de la garantie, nous procédons à une analyse de la notation de crédit du garant et de l'entreprise emprunteuse intégrant, lorsqu'il existe, le potentiel soutien implicite.
Selon la situation, nous mettons ensuite en œuvre plusieurs approches, e.g., la méthode d'évaluation des pertes attendues, la méthode du rendement et la méthode dite des credit default swaps, pour vous recommander une commission de garantie de pleine concurrence, exprimée en pourcentage du montant garanti.
Pour aller plus loin, retrouvez notre article sur les garanties financières.
A quelles obligations déclaratives peut être soumise l'entreprise ?
Au-delà des obligations documentaires et déclaratives inhérentes aux prix de transfert, la mise en place d'un financement intragroupe peut générer plusieurs obligations déclaratives, parmi lesquelles :● la déclaration des intérêts payés sur l'Imprimé Fiscal Unique ;● la déclaration de contrat de prêt ;● le relevé des positions symétriques (e.g., en cas d'existence de contrat de couverture de taux).
Comment vos honoraires sont-ils déterminés ?
Notre modèle économique repose sur des honoraires adaptés, cohérents avec la nature de nos interventions et les savoir-faire déployés. Notre ambition : permettre à nos clients d'accéder à la sécurité fiscale pour un coût maîtrisé.
Nous appliquons systématiquement des honoraires forfaitaires. Ceux-ci tiennent compte de la situation de l'entreprise et des enjeux en présence.
Notre assistance lors des situations précontentieuses et contentieuses s'accompagne, en complément de l'honoraire forfaitaire, d'un honoraire de résultat.
Vous avez une question spécifique ?
Nous sommes à votre écoute. Vous pouvez nous écrire à l'adresse : wal.ecnerehoc%40emoclew.

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Justifier le taux d'intérêt d'un financement intragroupe

Structurer et rémunérer un financementintragroupe

Vous assister lors d'un contrôle fiscal

Dénouer votre contentieux fiscal

Mettre en place un cash pooling

Évaluer la rémunération d'une garantie financière

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A quelles obligations déclaratives peut être soumise l'entreprise ?

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