Kaléidoscopie des garanties financières : réflexions sur le principe de pleine concurrence

Fondamentalement, le recours aux garanties financières facilite le financement des entreprises en réduisant les risques supportés par un prêteur.
Au sein d’un groupe d’entreprises, la définition d’une commission de garantie de pleine concurrence implique d’arrêter son regard sur les diverses facettes que peuvent revêtir les garanties financières.
Retrouvez l'étude rédigée par Théophile Trancart, parue dans la revue de droit fiscal du 15 septembre 2022.