Avances non rémunérées : comment déterminer le quantum de la réintégration ?
A propos de l'arrêt Sté Fibusa rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 novembre 2022 :
En cas d’avances non rémunérées, constitutives d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger, le montant des intérêts réintégrés peut être obtenu en dissociant les sommes empruntées pour octroyer lesditesavances et celles dont l’entreprise disposait préalablement.
Pour les premières, les sommes réintégrées peuvent être déterminées par référence aux intérêts versés par l’entreprise pour emprunter les fonds objets des avances. Quant aux secondes, le montant de la réintégration peut se fonder sur les taux d’intérêt moyens des avances sur titres pratiqués par la Banque de France.
La solution de la cour conduit notamment à faire varier le montant de la réintégration selon que les avances litigieuses sont financées par des fonds propres ou un emprunt.
Retrouvez le commentaire de l'arrêt par Théophile Trancart, paru dans la revue de droit fiscal du 16 mars 2023.