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Les financements intragroupe demeurent l’une des principales sources de controverses avec l'administration. Ces rectifications, destructrices de valeur, peuvent en outre s'accompagner de majorations.
Depuis mars 2019, l'administration propose aux ETI et aux grandes entreprises, sous la forme d'un partenariat fiscal, un accompagnement sur leurs questions fiscales stratégiques. Cet accompagnement, source d'un dialogue indispensable entre l'administration et les entreprises sur les implications fiscales de leurs activités, avait déjà été sollicité en 2022 par quelques 66 groupes d'entreprises.
Ce partenariat fiscal, solution bienvenue de renforcement de la sécurité fiscale, représente une opportunité remarquable pour traiter certains enjeux fiscaux générés par les relations financières intragroupe.
1. Dans quelle mesure recourir au partenariat fiscal pour vos financements intragroupe ?
Le partenariat fiscal permet aux entreprises d'obtenir d'un service dédié - le service partenaire des entreprises - une prise de position opposable à propos de questions soumises par l'entreprise. Ces questions peuvent concerner tous les impôts et sujets fiscaux de l'exercice en cours.
En outre, cet accompagnement comprend également les politiques de prix de transfert, dont l'appréciation de la normalité de la rémunération des prêts, garanties financières et centralisation de trésorerie. En exposant tout ou partie de leurs analyses en la matière, les entreprises peuvent par exemple éviter la remise en cause ultérieure de la déduction d'intérêts, sécuriser le bien-fondé du mode de rémunération d'une entité responsable d'une centralisation de trésorerie, ou confirmer le paiement d'une commission de garantie en contrepartie d'une garantie financière.
Si la portée de la position retenue par le service partenaire des entreprises n'équivaut pas à un accord préalable en matière de prix de transfert, elle assure en revanche un traitement bien plus fluide et rapide des questions à fort enjeux français.
2. Quelles entreprises sont éligibles au partenariat fiscal ?
L'administration est attachée à ce que cet accompagnement bénéficie uniquement aux entreprises de bonne foi.
Ainsi, seules sont éligibles au partenariat fiscal les entreprises qui :● sont à jour de leurs obligations déclarative et de paiement en matière fiscale ; et● n'ont pas fait l'objet de majorations pour manquement intentionnel au cours des trois dernières années, sauf en cas de régularisation spontanée ou de dégrèvement.
Si ces conditions s'apprécient en principe au niveau de l'entreprise signataire du protocole, les majorations subies par une société membre d'un groupe d'intégration fiscale peuvent malheureusement être retenues dans certaines situations.
3. Comment fonctionne le partenariat fiscal ?
Le partenariat fiscal se traduit par la conclusion d'un protocole - non contraignant dans le temps - avec le service partenaire des entreprises. Ce service est distinct des équipes opérant en matière de contrôle fiscal. L'entreprise dispose alors d'un interlocuteur dédié pour l'accompagner sur les points techniques soulevés par l'entreprise au titre de l'exercice en cours.
Ces échanges aboutissent à une prise de position de l'administration, sous forme de rescrit fiscal, rendue en principe dans un délai inférieur à trois mois. L'entreprise demeure libre de ne pas suivre l'avis émis par le service partenaire des entreprises.
L'entreprise et l'administration peuvent décider, à tout moment, de cesser leur participation au partenariat fiscal.
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