Dans un arrêt du 17 mars 2023, n° 21PA04211, SARL Malakoff Paris 16, la cour administrative d'appel de Paris juge que :
● une entreprise justifie d’une imposition minimale des intérêts, permettant d’écarter l’ancien dispositif anti-hybride, en démontrant leur prise en compte pour la détermination du résultat imposable du prêteur, même si l’imposition finale apparaît faible ;● une entreprise n’apporte pas la preuve de l’application d’un taux d’intérêt de marché lorsque la détermination de sa notation de crédit repose sur une méthodologie ne correspondant pas à son activité, que les explications relatives aux ajustements réalisés sont insuffisantes et que certaines références sont postérieures à la date de conclusiondu financement ; et● le fait pour une entreprise emprunteuse de s’abstenir d’octroyer une sûreté de second rang à un prêteur, alors même qu’elle s’est engagée auprès d’une banque à ne consentir aucune sûreté et garantie, ne relève pas d’une gestion commerciale normale.
Retrouvez le commentaire de Théophile Trancart, paru dans la revue de droit fiscal du 25 mai 2023.