Turbulences de la dette souveraine française : quelles implications pour vos financements intragroupe ?

Conséquence de l’instabilité politique, des contraintes budgétaires et d'un contexte économique peu favorable, la dette souveraine française connaît une période de turbulences sur le marché obligataire. Si elle demeure bien notée et liquide, quelques inquiétudes apparaissent toutefois.
Ainsi, le spread entre l'OAT et le Bund (obligation d'État allemande retenue comme référence sur le marché obligataire européen) a significativement augmenté, atteignant 80 points de base au 29 novembre 2024.

Par ailleurs, l’administration fiscale fait preuve d’une vigilance particulière pour s'assurer que les conditions des prêts conclus entre les entreprises appartenant à un même groupe correspondent effectivement à des conditions de marché. Celles-ci sont appréciées à la date de conclusion du financement intragroupe, en tenant compte du risque de crédit de l'emprunteur et des caractéristiques dudit financement.
Une telle situation soulève au moins deux enjeux pour la détermination des taux d'intérêt appliqués à vos financements intragroupe.

Impact d'une dégradation de la notation française sur les entreprises

Selon les agences de notation, au 16 décembre 2024, la notation de crédit long terme de la France est :● AA- high, avec une perspective stable, pour DBRS ;● AA-, avec une perspective négative, pour Fitch ;● AA-, avec une perspective stable, pour S&P ; et● Aa3, avec une perspective stable, pour Moody's.
Compte tenu de l'évolution de la situation économique, politique et budgétaire de la France, expliquant les perspectives négatives retenues par une partie des agences de notation, l'agence Moody's a récemment procédé à une dégradation d'un cran de la notation souveraine, passant de Aa2 à Aa3.
En matière de financements intragroupe, l’évaluation du risque de crédit de l’emprunteur, au moyen de la détermination de sa notation de crédit, constitue la clef de voûte pour la rémunération d'un prêt intragroupe. Dans l'hypothèse d'une dégradation de la notation de la France, deux situations doivent être distinguées.
Concernant les entreprises bénéficiant - en raison de leurs liens avec l'Etat - des effets de la probabilité d'un soutien extraordinaire de l'Etat en cas de difficultés financières, la dégradation de la notation souveraine peut, corrélativement, provoquer une dégradation de leurs notations. C'est notamment vrai pour les entreprises dont la notation est alignée sur celle de l'Etat, car les emprunteurs ne peuvent en principe être mieux notés que leur pays. Néanmoins, ce lien de cause à effet doit être apprécié au cas par cas, en fonction du profil de crédit stand-alone de l'entreprise et du degré de probabilité d'un soutien extraordinaire.
Pour les autres entreprises, selon leur niveau d'exposition au marché français, l'effet d'une dégradation de la notation souveraine apparaît avant tout indirect, et probablement moins significatif.

Prise en compte de l'évolution des conditions de financement

La détermination d'un taux d’intérêt de pleine concurrence doit prioritairement s'effectuer par référence aux taux observés au titre de financements comparables conclus entre des entreprises indépendantes. Cette analyse est réalisée en se plaçant à la date de conclusion du financement intragroupe.
Sur ce point, l'augmentation ou la diminution des coûts de financement de la France observés sur le marché a un impact sur les conditions de financement des entreprises.
En effet, le graphique ci-dessous illustre, d'une part, l'existence d'un lien fort entre les rendements de la dette souveraine et ceux observés pour les obligations émises par des entreprises françaises. D'autre part, il fait apparaître un net rapprochement entre les rendements observés au titre de ces deux références.

Bien que les taux d'intérêt demeurent sur une tendance baissière en raison la politique d'assouplissement monétaire menée par la Banque centrale européenne, cela signifie que les entreprises emprunteuses françaises risquent de supporter un renchérissement de leurs conditions de financement. Toutefois, le degré de sensibilité de chaque entreprise à ce phénomène devrait varier en fonction de la diversification géographique de ses activités.
Dans ce contexte, la détermination des taux d'intérêt au titre de financements intragroupe accordés à des entreprises françaises suppose de tenir compte des évolutions inhérentes à la dette souveraine. Cette situation plaide également pour davantage de précision dans l'évaluation des conditions de pleine concurrence appliquées à chaque transaction financière intragroupe.