Le Conseil d’État impose au juge, à propos de la rémunération des dépôts d’une entreprise participant à un accord de gestion centralisé de la trésorerie, de rechercher l’intérêt de l’entreprise à la date de la conclusion de la convention, en tenant compte de la portée deses engagements contractuels. Ainsi, la seule application d’un taux plancher de 0% en lieu et place d’un taux négatif résultant de la formule stipulée ne constitue pas, en soi, une libéralité accordée à l’entreprise centralisatrice.
Ces décisions confirment l’exigence probatoire pesant sur l’administration d’apprécier la normalité de la rémunération en s’attachant à la situation de l’entreprise à la date de conclusion de la convention, ainsi qu’aux obligations qui peuvent en résulter postérieurement.
Retrouvez le commentaire écrit par Théophile Trancart, paru à la revue de droit fiscal du 13 octobre 2022.