Déterminer la notation de créditd'un financement intragroupe :une étape fondamentale

Parmi les différents facteurs permettant de déterminer une rémunération de marché au titre d'un financement intragroupe, la détermination de la notation de crédit d’un emprunteur est essentielle pour qualifier le risque de crédit auquel s’expose le prêteur.
Une fois la notation de l’emprunteur estimée - en tenant compte des éventuels effets de l’appartenance à un groupe (i.e., le soutien implicite) -, il faut s’intéresser au risque de crédit propre au prêt intragroupe. Parfois négligée, cette analyse s’avère pourtant indispensable pour évaluer avec précision le taux d’intérêt de pleine concurrence.

Comprendre la notation de crédit du financement intragroupe

La notation de crédit d'un instrument de dette correspond à une opinion quant à la volonté et la capacité du débiteur de faire face à ses engagements financiers concernant une dette spécifique, en tenant compte de ses termes et conditions pouvant affecter le niveau des pertes subies par le(s) créancier(s) en cas de défaut.
Comme le rappelle l’OCDE, « La notation de crédit d’une entreprise multinationale […] peut être différente de celle attribuée à une émission de titres dans la mesure où le risque de crédit associé à un instrument financier est lié à ses caractéristiques propres, et non seulement au profil de risque de l’entreprise multinationale qui emprunte. » (Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2022, §10.70).
Il s'agit donc, ainsi que l'exige l’administration fiscale, « de rechercher non seulement la notation que la société aurait pu se voir attribuer par des agences de notation mais aussi celle que ces dernières auraient pu assigner au prêt intra-groupe. » (Fiche n°3, Comparabilité – publications méthodologiques d’agences de notation et risque de crédit, 2021).
Pourquoi s’attacher à cette notation ? Le plus souvent, lorsqu’un emprunteur fait défaut sur une de ses obligations, il en fait de même sur l’ensemble de ses obligations. A cet égard, le montant des pertes subies par le créancier en cas de défaut de l’emprunteur dépendra de l’existence d’éventuelles priorités de paiement ainsi que des sûretés ayant pu être accordées.
Il s’agit alors de prendre en compte ce niveau de pertes en cas de défaillance dans la notation de crédit. Ainsi, pour une même notation d’un emprunteur, un titre de dette dont le taux de recouvrement serait plus élevé en raison de sa seniorité et/ou de sûretés bénéficiera en principe d’une meilleure notation qu’un autre titre de dette donnant lieu à un taux de recouvrement plus faible en cas de défaillance.
Par exemple, la société Électricité de France (EDF) est notée Baa1 par Moody’s, ainsi que les financements senior unsecured obtenus ; en revanche les financements junior subordinate sont eux notés Ba1.

Déterminer la notation de crédit du financement intragroupe

Pour évaluer le risque de crédit propre à chaque titre de dette, chaque agence de notation dispose de son propre cadre méthodologique, consistant à évaluer l’impact des termes et conditions de l’instrument de dette sur les pertes attendues en cas de défaut de l’emprunteur.
A titre d'illustration, l’agence de notation Moody’s propose une grille d’analyse fondée sur les données historiques des pertes moyennes subies selon le degré de seniorité de chaque obligation et les sûretés consenties (Moody’s Investors Service, Notching Corporate Instrument Ratings Based on Differences in Security and Priority of Claim, October 26, 2017).
Schématiquement, selon l’augmentation ou la baisse des pertes attendues en considération des caractéristiques de l’obligation, un ajustement d’un ou plusieurs crans de notation doit alors être réalisé.
Cet ajustement s’effectue en principe à partir de la notation qui serait applicable pour un financement senior n’ayant donné lieu à aucune sûreté. Ainsi, un financement senior pour lequel des sûretés ont été consenties pourra être noté un cran ou deux au-dessus de la notation de crédit de l’emprunteur. A l’inverse, un financement subordonné sera noté un ou deux crans en dessous de la notation de crédit de l’emprunteur.
Cette analyse permettra d’aboutir à une notation de crédit du financement intragroupe. Et c’est précisément cette notation qui devra être utilisée pour déterminer le taux d'intérêt dudit financement.

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