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Le projet de loi de finances pour 2024 contient plusieurs mesures clés, destinées à renforcer le contrôle des prix de transfert par l'administration fiscale.
Dès à présent, quatre changements doivent être anticipés : ● L'abaissement du seuil de déclenchement des obligations documentaires, à savoir l'établissement d'un fichier principal et d'un fichier local, de 400 M€ à 150 M€ ;● La hausse de l’amende minimale à 50 K€ en l’absence de présentation ou en cas de présentation partielle de la documentation après mise en demeure ;● L'opposabilité à l'entreprise de sa documentation prix de transfert en cas de différence entre la méthode exposée et celle effectivement appliquée ;● Le contrôle étendu des actifs incorporels difficiles à valoriser par l'administration fiscale.