La proposition de directive fixant des règles pour éviter l'utilisation de sociétés écrans à des fins fiscales (dite ATAD 3) vise à identifier les entités dépourvues de substance, considérées comme étant à risque.
En l'absence de justifications suffisantes, l'entité considérée pourrait notamment être privée du bénéfice des conventions fiscales et de certaines directives européennes. Plus précisément, la proposition de directive instaurerait :
● une obligation déclarative spécifique pour certaines entités susceptibles d’être dépourvues de substance ;● des sanctions administratives financières en cas de non-respect de cette obligation déclarative ;● dans certaines situations, le refus d’application des conventions fiscales internationales ainsi que des directives mère-fille et intérêts et redevances ;● un échange automatique d’informations sur les entreprises déclarantes ; et● la possibilité pour une administration fiscale de solliciter l’ouverture d’un contrôle fiscal conjoint de l’entité établie dans un autre État membre.
Sous réserve de son adoption par les membres du Conseil, la directive devrait prendre effet au 1er janvier 2024. Il faut relever que les critères de substance seraient appréciés sur une période de deux ans, i.e., à compter du 1er janvier 2022.
Pour une présentation complète de la proposition de directive, telle que votée par le Parlement européen, retrouvez notre infographie.