Garanties financières

Garanties financières

Dès lors que la garantie financière oblige le garant à intervenir cas de défaut de l’emprunteur, et que cette garantie dépasse celle résultant de la seule appartenance au groupe, la garantie financière (alors dite explicite) doit être rémunérée. Nous vous aidons à déterminer une commission de garantie dite de pleine concurrence et à anticiper ses impacts fiscaux.
Pour cela, nous nous appuyons sur un savoir-faire éprouvé, une compréhension des enjeux pratiques inhérents au financement des entreprises et notre connaissance des positions adoptées par l'administration et le juge de l'impôt. En outre, notre activité doctrinale permet de sensibiliser, en amont, les parties prenantes sur des points techniques susceptibles de cristalliser les controverses.