Vos questions+

  • A quelles conditions des opérations de trésorerie intragroupe peuvent-elles être réalisées ?

    En France, par exception au monopole bancaire, des opérations de trésorerie (e.g., prêts, avances, centralisation de trésorerie, garanties financières) peuvent être réalisées lorsqu'il existe des liens, directs ou indirects, conférant à l’une des sociétés un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Il en est de même entre des sociétés sœurs placées sous le contrôle effectif d'une même société.
    Il faut s'assurer notamment que l'opération :● soit comprise dans l'objet social de la société ;● qu'elle s'avère conforme à son intérêt social ;● qu'il existe un intérêt commun et une contrepartie normale au financement et/ou à la garantie ; et● que les capacités financières de chaque société soient respectées.
    Enfin, la conclusion d'une opération de trésorerie intragroupe peut nécessiter l'application de la procédure d'approbation des conventions réglementées.

  • Quelles sont les règles fiscales susceptibles de limiter la déductibilité des intérêts ?

    En France, plusieurs dispositifs encadrent ou limitent la déductibilité des intérêts d'emprunt, comme :
    ● les dispositifs anti-hybrides visant à lutter contre certaines situations de divergences quant à la qualification d'instruments financiers, d'entités ou de règles d’attribution des paiements entre deux États ;● le taux d'intérêt maximum déductible pour les financements accordés par certains associés ne pouvant être qualifiés d'entreprises liées ;● la justification du taux d'intérêt appliqué au titre de financements accordés par des entreprises liées (infographie) ;● le plafond de déduction des charges financières nettes de 3 millions d'euros ou de 30% de l'EBITDA fiscal, réduit à 1 million d'euros ou 10% de l'EBITDA fiscal en cas de sous-capitalisation ; et● le dispositif Charasse limitant la déduction des charges d’intérêt supportées par les sociétés membres d'un groupe d'intégration fiscale lorsque les titres d’une société sont cédés à une société contrôlée, directement ou indirectement, par le cédant (ou que le cessionnaire et le cédant sont sous contrôle commun), et que la société cessionnaire et la société cédée deviennent, après l'acquisition des titres, membres du même groupe d’intégration fiscale.
    De plus, il est indispensable de prévoir une rémunération de marché pour les relations financières entre les sociétés d'un même groupe.
    Par ailleurs, une proposition de directive dite DEBRA devait en principe conduire à (i) la déduction d'intérêts notionnels et (ii) à un nouveau dispositif de plafonnement de la déduction des charges financières nettes (infographie).

  • Comment déterminer si un financement a été octroyé dans des conditions de pleine concurrence ?

    Avant même de déterminer le taux d'intérêt de pleine concurrence d'un financement, trois éléments doivent être considérés :
    ● son montant par rapport à la capacité de remboursement de l'emprunteur ;● sa nature et ses termes et conditions au regard des alternatives réalistes qui s'offrent à la fois au prêteur et à l'emprunteur ;● l'évaluation de la notation de crédit de l'emprunteur (incluant l'éventuel soutien implicite résultant de son appartenance à un groupe), et du financement intragroupe.
    Cette analyse permet de justifier que l'emprunteur aurait pu, dans des conditions similaires, obtenir un financement équivalent auprès de prêteurs tiers en contrepartie d'une rémunération similaire.
    Pour aller plus loin, retrouvez notre article sur les quatre piliers d'un prêt intragroupe.

  • Quelle méthode utilisez-vous pour déterminer le risque de crédit d'une entreprise ?

    Lorsqu'une société n'a pas fait l'objet d'une notation de crédit par une agence de notation, nous réalisons nous-même l'analyse du risque de crédit à partir des méthodologies publiées par Moody's ou Standard & Poor's (pratique dite de shadow rating). Nous n'utilisons pas de logiciels de rating.
    Conformément aux principes de l'OCDE et à la pratique des agences, cette notation comprend toujours la mesure, s'il existe, de l'impact potentiel d'un soutien implicite de la part du groupe auquel l'emprunteur appartient.

  • Comment déterminez-vous un taux d'intérêt de marché pour un financement ?

    A partir de l'analyse du risque de crédit de l'instrument de dette et de ses termes et conditions, nous mettons en œuvre la méthode du prix comparable sur le marché libre (dite "méthode CUP"). Lorsque l'emprunteur ou une société du même groupe présentant un risque de crédit similaire a obtenu un financement sur le marché ou auprès de banques, nous ajustons son taux d'intérêt pour aboutir à un taux de marché. En outre, nous analysons les rendements des obligations comparables émises sur le marché, ainsi que les prêts obtenus par des entreprises auprès de prêteurs indépendants.Ces méthodes aboutissent à un intervalle resserré de taux d'intérêt que l'entreprise pourra retenir pour le financement intragroupe.

  • Comment déterminez-vous une commission de garantie de pleine concurrence ?

    Après s'être assuré du caractère contraignant de la garantie financière, avoir examiné les termes et conditions du financement garanti, les fonctions, actifs et risques supportés par les parties, nous procédons à une analyse du risque de crédit du garant et du bénéficiaire de la garantie, intégrant le potentiel soutien implicite. Nous étudions également le degré de corrélation entre les activités du bénéficiaire et du garant.
    Selon la situation, nous mettons ensuite en œuvre plusieurs approches, e.g., la méthode d'évaluation des pertes attendues, la méthode du rendement et la méthode dite des credit default swaps, pour vous recommander une commission de garantie de pleine concurrence, exprimée en pourcentage du montant garanti.
    Pour aller plus loin, retrouvez notre article sur les garanties financières et notre solution dédiée.

  • A quelles obligations déclaratives peut être soumise l'entreprise ?

    Au-delà des obligations documentaires et déclaratives inhérentes aux prix de transfert, la mise en place d'un financement intragroupe peut générer plusieurs obligations déclaratives, comme par exemple :● la déclaration des intérêts payés sur l'Imprimé Fiscal Unique ;● la déclaration de contrat de prêt ;● le relevé des positions symétriques (e.g., en cas d'existence de contrat de couverture de taux).

  • Comment vos honoraires sont-ils déterminés ?

    Notre modèle économique repose sur des honoraires adaptés, cohérents avec la nature de nos interventions et les savoir-faire déployés. Notre ambition : permettre à nos clients d'accéder à la sécurité fiscale pour un coût maîtrisé.
    Selon nous, le temps passé ne reflète pas la valeur ajoutée que nous apportons à nos clients. Nous appliquons donc systématiquement des honoraires forfaitaires. Ceux-ci tiennent compte de la situation de l'entreprise et des enjeux en présence.
    Notre assistance lors des situations précontentieuses et contentieuses s'accompagne, en complément de l'honoraire forfaitaire, d'un honoraire de résultat.

  • Vous avez une question spécifique ?

    Nous sommes à votre écoute. Vous pouvez nous écrire : wal.ecnerehoc%40tracnart.elihpoeht ou réserver un temps d'échange.

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