Différentiel entre les taux d’intérêt des positions débitrices et créditrices au sein d’un cash pooling : quelle clé pour apprécier l’écart injustifié ?
A propos du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, 3e ch., 22 mai 2026, n° 2401722, Fichet Technologies
Pour établir l’existence d’une libéralité octroyée par une entité participante plaçant ses excédents de trésorerie à un taux d’intérêt nul auprès de l’entitécentralisatrice, constitutive d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger, l’Administration peut valablement se prévaloir du seul écart injustifié entre les taux d’intérêt appliqués aux positions débitrices et créditrices. Pour cefaire, elle n’est pas tenue de procéder à une comparaison avec le taux d’intérêt qui aurait été convenu dans des conditions de pleine concurrence.
Le faible risque supporté au titre des dépôts, l’obtention de services de couverture des risques de change et de taux, ainsi que les conditions favorables d’accès à la liquidité, ne sauraient en l’espèce constituer des contreparties équivalentes à l’avantage consenti.
Retrouvez le commentaire de cette décision par Théophile Trancart, paru dans la Revue de droit fiscal du 8 octobre 2026.